Vous pouvez déposer votre demande auprès du City Clerk’s office en envoyant une lettre écrite ou un courrier électronique à l'adresse suivante :
Paula Crane, Acting City Clerk
City Clerk’s Office
795 Mass. Ave, 1st Floor
Cambridge, MA 02139
cityclerk@cambridgema.gov
La demande doit inclure :
- Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ;
- Date, heure et lieu exact de l'incident ; et
- Une description de l'incident.
La demande peut inclure :
- Des photographies ;
- Un devis de réparation ou des factures.
Veuillez noter que les réclamations relatives aux défauts des chaussées et des trottoirs doivent être déposées dans les 30 jours suivant l'incident et que les autres types de réclamations doivent généralement être déposés dans les deux ans suivant l'incident.
Si les blessures et/ou les dommages matériels sont liés à des actions entreprises par un contractant travaillant avec la ville, vous devez adresser votre demande d'indemnisation au contractant. Si vous n'êtes pas sûr qu'un contractant ait été impliqué, vous pouvez déposer une plainte auprès de la ville, mais il se peut que l'on vous demande ensuite de déposer une plainte auprès d'un contractant.
Si vous avez des questions sur l'état de votre demande, vous pouvez contacter le Law Department au 617-349-4121, mais vous devez attendre au moins 6 à 8 semaines avant de vous renseigner sur votre demande. Veuillez comprendre que le service juridique a besoin d'un délai suffisant pour mener à bien son enquête et qu'il vous répondra par écrit lorsque l'enquête sera terminée.
Il ne s'agit pas d'un avis juridique, ni d'une reconnaissance de responsabilité de la part de la ville. En fournissant ces informations, la ville ne renonce pas à ses droits ou à son système de défense et ne peut les utiliser pour renoncer aux moyens de défense factuels ou juridiques qui existent actuellement ou pourraient devenir accessibles à la ville à l'avenir. Veuillez contacter un avocat si vous avez des questions d'ordre juridique.
Comment procéder
La demande doit inclure :
- Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ;
- Date, heure et lieu exact de l'incident ; et
- Description de l'incident